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P-13.1, r. 7 - Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le présent règlement remplace le Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec (D. 326-92, 92-03-04).
D. 497-2002, a. 25.
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